Terms and conditions

An English Translation  of the Terms and Conditions is provided for convenience and not legally binding at the end of this document. Please refer to the French Terms and Conditions “Conditions Générales de Ventes” for the legally binding version of terms and conditions:

Conditions Générales de Vente

Entre la société RedgrassGames SAS,
144 rue lecourbe, 75015 Paris,
au capital social de 1000€,
immatriculée au registre du commerce et des société de Paris,
sous le numéro SIRET 830 184 107 00019
représentée par M. Fabrice Massad
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le “Vendeur” ou la “Société”.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, “l’Acheteur”, ou “le Client”

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le vendeur est créateur, éditeur et distributeur de produits à destination du marché du jeu, des miniatures et d’accessoires pour jeu et miniatures à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites internet (http://www.redgrassgames.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Ces présentes conditions générales de vente sont traduites en Anglais. Cette traduction n’est proposée que dans le but de faciliter la compréhension du document, mais n’a aucune valeur légale.

Article 2: Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.redgrassgames.com/terms-and-conditions/  . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les pages de descriptifs des Produits, ainsi que sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou Dom-Tom, le prix est calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès aux sites internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques:
– Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, …);
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
– Livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de reception de la commande le confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi  ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites internet de la Société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la lois française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le Remboursement peut être demandé de la manière suivante: par email en contactant la société en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Le remboursement sera effectué après renvoi du produit complet et dans son état d’origine et contrôle par nos services.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraisons différents acheminés selon les modalités suivantes: les produits sont livrés dès disponibilité de l’ensemble des produits de la commande. En cas de retard d’expédition, le Client recevra un email pour le prévenir du nouveau délai d’expédition. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies  à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais “aller” dans les conditions de l’Article L138-3 du Code de la Consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact email indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant ou son remboursement.

Article 9 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, “le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour”. “Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services”. Le droit de rétractation peut être exercer en contactant la Société de la manière suivante: La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services dont l’execution à commencé, des biens confectionnés à la demande du consommateur ou des biens nettement personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susmentionnés, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice,…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : RedgrassGames, 144 rue lecourbe, 75015 Paris, France. Procédure de remboursement : le remboursement sera effectué dans les 10 jours suivant la reception et le contrôle par nos services des produits retournés, sur le moyen de paiement d’origine.

Articles 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante: par email en contactant la société en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Le remboursement sera effectué après renvoi du produit complet et dans son état d’origine et contrôle par nos services.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur
– qu’il peut choisir son remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivants la délivrance du bien
– que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (disposition des article 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation  en contractant la société au moyen des coordonnées suivantes : La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Article 13 : Droits de la propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée  au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité  n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et nous utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics ou Facebook Pixel.

Article 17 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Annexe :

Formulaire de rétractation pour l’Article 10 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de RedgrassGames, 144 rue lecourbe, 75015, Paris
Je/vous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services(*) ci-dessous :
Commandé le : ……………….
Nom du/des(*) consommateur(s) : ……………….
Adresse du/des(*) consommateur(s) : ……………….


 

English Translation provided for convenience and not legally binding. Please refer to the French Terms and Conditions “Conditions Générales de Ventes” for the legally binding version of terms and conditions:

Terms and Conditions

Between RedgrassGames SAS,
144 rue Lecourbe, 75015 Paris,
with a share capital of € 1000,
registered with the Paris Trade and Companies Register,
under the number SIRET 830 184 107 00019
represented by Mr. Fabrice Massad
as President,
duly authorized for the purposes hereof.
The company can be reached by email by clicking on the contact form accessible via the homepage of the site.

Hereinafter the “Seller” or the “Company”.

Firstly,

And the natural or legal person proceeding to the purchase of products or services of the company,
Hereinafter, “the Buyer”, or “the Customer”

On the other hand,

It was stated and agreed as follows:

 

PREAMBLE

The seller is a creator, publisher and distributor of products intended for the game market, miniatures and accessories for game and miniatures destined for consumers, marketed through its websites (http: //www.redgrassgames.com). The list and descriptions of the goods and services offered by the Company may be consulted on the above-mentioned sites.

Article 1: Purpose

These General Conditions of Sale determine the rights and obligations of the parties in connection with the online sale of Products offered by the Seller.

These terms and conditions are translated into English. This translation is provided for convenience only, but is not legally binding.

Article 2: General Provisions

These General Terms and Conditions of Sale apply to all sales of Products made through the Company’s websites which are an integral part of the Contract between Buyer and Seller. The Seller reserves the right to modify the present, at any time by the publication of a new version on its website. The T&Cs applicable then are those in effect on the date of payment (or the first payment in case of multiple payments) of the order. These Terms and Conditions are available on the company’s website at www.redgrassgames.com/terms-and-conditions/. The Company also ensures that their acceptance is clear and without reservation by setting up a checkbox and a validation click. The customer declares to have taken note of all these Terms and Conditions, and if necessary the Special Terms and Conditions related to a product or a service, and accept them without restriction or reserve. The Customer acknowledges that he has received the advice and information necessary to ensure that the offer matches his needs. The Customer declares that he is able to contract legally under the French laws or validly represents the natural or legal person for which he commits himself. Unless proved otherwise, the information recorded by the Company constitutes proof of all the transactions.

Article 3: Price

The prices of the products sold through the websites are indicated in Euros all taxes included (VAT + other possible taxes) on the pages of descriptions of the Products, as well as on the page of order of the products, and not including specific delivery costs. For all products shipped outside the European Union and / or Dom-Tom, the price is calculated without tax automatically on the invoice. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be chargeable in certain cases. These rights and sums are not the responsibility of the Seller. They shall be borne by the Buyer and shall be his responsibility (declaration, payment to the competent authorities, etc.). The Seller therefore invites the Buyer to inquire into these aspects with the corresponding local authorities. The Company reserves the right to modify its prices at any time for the future. The cost of telecommunication necessary for access to the Company’s websites shall be borne by the Customer. If applicable, also delivery costs.

Article 4: Conclusion of the online contract

The Customer must follow a series of steps specific to each Product offered by the Seller in order to be able to carry out his order. However, the steps described below are systematic:
– Information on the essential characteristics of the Product;
– Selection of the Product, if any of its options and indication of the essential data of the Customer (identification, address, …);
– Acceptance of these Terms and Conditions.
– Verification of the elements of the order and, where appropriate, correction of errors.
– Follow-up instructions for payment, and payment of products
– Delivery of products. The customer will then receive confirmation by e-mail of the payment of the order, as well as an acknowledgment of receipt of the order confirming it. He will receive a .pdf copy of the present Terms and Conditions. For products delivered, this delivery will be made to the address indicated by the Customer. In order to properly execute the order, and in accordance with article 1316-1 of the Civil Code, the Customer agrees to provide truthful identification. The seller reserves the right to refuse the order, for example for any abnormal request, made in bad faith or for any legitimate reason.

Article 5: Products and services.

The essential characteristics of the goods, services and their respective prices are made available to the buyer on the Company’s websites. The customer attests to having received a detail of the delivery costs as well as the terms of payment, delivery and execution of the contract. The Seller will fulfil the Customer’s order within the limits of available stocks only. In case this would be impossible, the Seller will inform the Customer. This contractual information is presented in detail and in French. In accordance with French law, they are summarized and confirmed during the validation of the order. The parties agree that the illustrations or pictures of the products offered for sale have no contractual value. The period of validity of the offer of the Products and their prices is specified on the Company’s websites as well as the minimum duration of the proposed contracts when these relate to a continuous or periodic supply of products or services. Except as otherwise provided, the rights granted hereunder are granted only to the individual signing the order (the owner of the email address provided). In accordance with legal provisions concerning compliance and latent defects, the Seller will refund or exchange the defective products or the products that do not correspond to the order. The reimbursement can be requested in the following way: by email by contacting the company by clicking on the contact form accessible via the home page of the site. The refund will be made after the product is returned complete product and in its original condition and after review by our services.

Article 6: Retention of title clause

The products remain the property of the Company until full payment of the price.

Article 7: Delivery

The products are delivered to the address of delivery which was indicated at the time of the order and within the indicated time. This delay does not take account the time taken to prepare the order. When the Customer orders several products at the same time they may have different delays and will be delivered according to the following methods: the products are delivered as soon as all the products of the order are available. In the event of delayed shipment, the Customer will receive a notification email of the new shipping time. In the event of delayed delivery, the Customer has the possibility to resolve the contract under the terms and conditions defined in Article L 138-2 of the Consumer Code. The seller then proceeds to the refund of the product and the “shipping” costs in the conditions of Article L138-3 of the Consumer Code. The Seller makes available an email contact point indicated in the order confirmation email to ensure the tracking of the order. The Seller reminds the Customer that at the moment when the Customer takes physical possession of the products, the risks of loss or damage are transferred to him. It is the Customer’s responsibility to notify the carrier of any reserves on the delivered product.

Article 8: Availability and presentation

Orders will be treated within the limit of our available stocks or subject to stocks available from our suppliers. In case of unavailability of an article for a period of more than 30 working days, you will be immediately notified of the foreseeable delivery date and the order of this article can be canceled on simple request. The Customer may then request a credit for the total amount or its refund.

Article 9: Payment

Payment is due immediately at the time of the order, including for pre-order products. The Customer may pay by credit card. Cards issued by banks domiciled outside France must be international credit cards (Mastercard or Visa). Secure online payment by credit card is made by our payment service provider Stripe. The information transmitted is encrypted according to the market’s good practice and can not be read during transport on the network. Once payment is initiated by the Customer, the transaction is immediately debited after verification of the information. In accordance with the provisions of the Monetary and Financial Code, the commitment to pay is irrevocable. By communicating his banking information at the time of the sale, the Customer authorizes the Seller to debit his card of the amount relating to the indicated price. The Customer confirms that he is the legal holder of the debit card and that he is legally entitled to use it. In case of error or inability to debit the card, the Sale is immediately resolved and the order canceled.

Article 10: Withdrawal period

In accordance with Article L. 121-20 of the Consumer Code, the consumer has fourteen clear days to exercise his right of withdrawal without having to justify reasons or to pay penalties, with the exception, if necessary, of the costs of return “. “The period referred to in the preceding paragraph runs from receipt of the goods or acceptance of the offer for the provision of services”. The right of withdrawal can be exercised by contacting the Company in the following way: The company can be reached by email by clicking on the contact form accessible via the home page of the site. We inform the Customers that in accordance with Article L. 121-20-2 of the French Consumer Code, this right of withdrawal can not be exercised for the supply of services whose execution has begun, goods produced at the request of the customer.

In the case of exercise of the right of withdrawal within the aforementioned time limits, only the price of the product (s) purchased and the shipping costs will be reimbursed, the return costs remain the responsibility of the customer. The returns of the products are to be made in their original state and complete (packaging, accessories, notice, …) so that they can be sold again as in new condition; they must, if possible, be accompanied by a copy of the purchase receipt. In accordance with the legal provisions, you will find hereafter the standard form of retraction to be addressed to the following address: RedgrassGames, 144 rue lecourbe, 75015 Paris, France. Reimbursement procedure: refund will be made within 10 days of receipt and control by our services of the returned products, on the original credit card use for payment.

Articles 11: Guarantees

According to the law, the Seller assumes two guarantees: of conformity and relating to the hidden defects of products. The Seller reimburses the buyer or exchanges the products apparently defective or not corresponding to the order made. The request for reimbursement must be made as follows: by email by contacting the company by clicking on the contact form accessible via the home page of the site. The refund will be made after return of the complete product and in its original state and checked by our services. The Seller would like to remind the consumer that:
– he has a period of 2 years from the issuance of the goods to act with the seller
– that he may choose to replace it and repair the property subject to the conditions laid down in the abovementioned provisions.
– that he is exempt from proof of the lack of conformity of the goods during the 6 months following the delivery. That excepted second-hand goods, this period shall be extended to 24 months from 18 March 2016
– that the consumer may also claim the latent defects in the goods sold within the meaning of Article 1641 of the Civil Code and, in this case, he can choose between resolution of the sale or reduction of the sale price (provision of article 1644 of the Civil Code).

Article 12: Complaints

The buyer can submit any complaint by contracting the company by the following coordinates: The company can be reached by email by clicking on the contact form accessible via the homepage of the site.

Article 13: Intellectual property rights

Trademarks domains, products, software, images, videos, texts or more generally any information subject to intellectual property rights are and remain the exclusive property of the seller. No transfer of intellectual property rights is carried out through these General Terms and Conditions. Reproduction in whole or in part, modification or use of these goods for any reason whatsoever is strictly prohibited.

Article 14: Force majeure

The performance of the obligations of the seller according to this T&C is suspended in the event of a fortuitous event or force majeure which would prevent its execution. The seller shall notify the customer of the occurrence of such an event as soon as possible.

Article 15: Nullity and modification of the contract

If one of the stipulations of the present contract is canceled, this nullity would not lead to the nullity of the other stipulations which will remain in force between the parties. Any modification of the contract is valid only after written agreement and signed by the parties.

Article 16: Protection of personal data

In accordance with the Data Protection Act of January 6, 1978, you have the rights of consultation, access, modification, opposition and rectification on personal data concerning you. By adhering to these T&Cs you agree that we will collect and use this information for the purposes of this Agreement. By entering your email address on our site, you will receive emails containing information and promotional offers concerning products published by the Company and its partners. You can unsubscribe at any time. Simply click on the link at the end of our emails or contact the data controller (the Company) by letter RAR. We monitor the traffic at all of our sites. To this end, we use tools such as Google Analytics or Facebook Pixel.

Article 17: Applicable law

All the clauses in these Terms and Conditions, as well as all the buying and selling transactions referred to therein, will be subject to French law.

 

Appendix: Withdrawal form for Article 10 (Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract according to article 10 conditions.)

 

To RedgrassGames, 144 rue lecourbe, 75015, Paris

(*) I hereby notifies you (*) that I have withdrawn from the contract for the sale of the goods / services (*) below:

Product Ordered: ……………… .

Name of Consumer (s): ……………….

Address of Consumer (s): ……………….