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CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES

Influenceurs REDGRASSGAMES

An English translation of the GENERAL CONDITIONS OF MEMBERSHIP TO PROGRAM PARTNERS is provided for convenience and not legally binding at the end of this document. Please refer to the French Terms and Conditions “CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES” for the legally binding version of terms and conditions:

I.               Dispositions générales

La SAS REDGRASSGAMES, dont le numéro SIRET est 83018410700035 immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 830 184 107 est située 40 Rue de la Voute, 74 290 VEYRIER DU LAC.

Les Présentes Conditions sont conclues entre la SAS REDGRASSGAMES ci-après dénommé « REDGRASSGAMES », d’une part, et les professionnels qui souhaitent faire la promotion des produits de REDGRASSGAMES ci-après dénommés « l’Influenceur » d’autre part. Ce document s’applique, sans restriction ni réserve entre les Parties, en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par REDGRASSGAMES et l’Influenceur, prévaloir contre les présentes Conditions Générales. Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute intervention d’un Influenceur pour le compte de REDGRASSGAMES implique son acceptation et son adhésion aux présentes conditions générales.

II.              Objet

REDGRASSGAMES exerce une activité de créateur, éditeur et distributeur de produits dans le secteur du marché du jeu, des miniatures et d’accessoires pour jeux et miniatures.

REDGRASSGAMES permet à l’Influenceur de monétiser son site Web, application et ses réseaux sociaux en insérant sur ces supports des liens fournis vers le site de REDGRASSGAMES. Tout achat effectué par un Client à partir du ou des lien(s) permet le versement d’une commission à l’Influenceur selon les conditions et modalités ci-après détaillées.

III.            Modalités de fonctionnement du partenariat

·   Création du compte d’affilié

REDGRASSGAMES procède à la création d’un compte personnel de l’Influenceur sur le site internet www.redgrassgames.com dont l’accès se fera à l’aide d’identifiants et mot de passe qui lui sont propres. Depuis son espace personnel, l’Influenceur aura accès à un ou des lien(s) personnalisé(s) qu’il sera invité à diffuser sur son Site, Application et sur ses réseaux sociaux. Chaque vente réalisée à partir dudit lien sera comptabilisée pour le calcul des commissions de l’Influenceur. Il aura accès, depuis son espace personnel, aux détails quant aux ventes réalisées à partir du lien qu’il aura communiqué lors de la promotion des produits REDGRASSGAMES.

·   Modalités d’utilisation et de communication des liens

La communication peut se faire sous forme d’article(s), d’image(s) ou de vidéo(s) et ce, sur tout type de support dès lors que la ou les plateforme(s) utilisée(s) permettent la publicité, la diffusion et la communication sur tout type de produit à l’exception de forums en ligne, quels qu’ils soient. L’Influenceur doit disposer d’un compte personnel et doit être identifiable sur la ou les plateforme(s) en question.

L’Influenceur est tenu de promouvoir le ou les produit(s) de REDGRASSGAMES conformément à leur usage et à leur destination. Il s’engage à faire un usage approprié du ou des produit(s). Toute démonstration réalisée à l’aide du ou desdit(s) produit(s) devra être effectuée conformément aux consignes d’utilisation.

Les commissions versées à l’Influenceur seront calculées en fonction des ventes réalisées sur le site internet de REDGRASSGAMES à partir du lien de promotion propre à l’Influenceur. Le lien est valable de façon illimitée et sans limitation de durée (sous réserve des dispositions relatives à la rupture du présent contrat). REDGRASSGAMES dispose d’un outil de tracking permettant de retracer les ventes effectuées depuis ledit lien et ce, pendant une durée de 24 heures. Tout achat effectué sur le site 24 heures ou plus après l’ouverture du lien ne sera plus lié à l’Influenceur.

IV.           Modalités de rémunération de l’Influenceur

Pour chaque vente effectuée à partir du lien communiqué par l’Influenceur sur le site REDGRASSGAMES, une commission de 5% du montant total hors taxes lui sera versée selon les conditions et modalités détaillées ci-après. L’Influenceur percevra, chaque fin de mois, la somme correspondant aux commissions des ventes réalisées au cours du mois. Le versement se fera par Paypal sur le compte de l’Influenceur qui aura préalablement communiqué les informations requises à cette fin à REDGRASSGAMES. Le montant minimum des commissions versé est de 30 euros. Toute commission inférieure à cette somme sera versée à l’Influenceur le mois suivant, sous réserve que ce montant minimum soit atteint. Si au bout de 3 mois, la limite des 30 euros n’est pas atteinte, l’influenceur pourra demander un versement des sommes accumulées.

Pour chaque versement perçu par REDGRASSGAMES, l’Influenceur sera tenu d’émettre et d’adresser une facture au plus tard 8 jours après la réception du paiement. Ladite facture devra être adressée par email à l’adresse suivante : contact+influenceur@redgrassgamese.com et établie à :

REDGRASSGAMES

40 Rue de la Voute

74 290 VEYRIER DU LAC

FRANCE

L’Influenceur sera tenu de répondre aux exigences légales et réglementaires applicable dans le pays dans lequel il exerce son activité. En cas de doute, REDGRASSGAMES n’est aucunement tenu de répondre aux questions relatives à la fiscalité et aux modalités de réalisation de la facture en fonction du pays d’implantation de l’Influenceur. Ce dernier est invité à consulter le service fiscal de son pays apte à répondre à ses questions. Il devra préciser, le cas échéant, sur sa facture :

–       Le numéro de SIRET de REDGRASSGAMES : 83018410700035

–       Le numéro de TVA de REDGRASSGAMES : FR 24830184107

->  En France :

Tout Influenceur qui exerce son activité en France devra préciser, sur sa facture, le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) de la commission perçue au titre du partenariat établi avec REDGRASSGAMES. Ce dernier procédera, dans un premier temps, au règlement de la somme due hors taxes et versera la somme correspondante à la TVA due dans un délai de 8 jours suivant la réception de la facture établie par l’Influenceur et sous réserve de la validation par REDGRASSGAMES. En l’absence de communication de la facture, REDGRASSGAMES se réserve la possibilité de déduire ou de retenir la TVA due à l’Influenceur.

->  Dans l’Union européenne :

Tout Influenceur implanté hors de France mais dans un pays membre de l’Union européenne sera tenu d’adresser une facture hors taxes et sera tenu de mentionner le numéro de TVA de REDGRASSGAMES (indiqué ci-avant). Il sera, le cas échéant, faire apparaître les mentions requises par la législation qui lui est applicable. Toute facture adressée avec TVA sera refusée par REDGRASSGAMES et la somme correspondant à la TVA ne sera pas versée à l’Influenceur.

->  Hors Union européenne :

Tout Influenceur implanté en dehors de l’Union européenne sera tenu d’adresser une facture hors taxes et devra faire apparaître, le cas échéant, les mentions requises par la législation qui lui est applicable. Toute facture adressée avec TVA sera refusée par REDGRASSGAMES et la somme correspondant à la TVA ne sera pas versée à l’Influenceur.

V.             Droits, obligations et Engagements applicables au Partenariat

·   Droits et obligations et responsabilité

Les Parties s’engagent à mener à bien leurs tâches conformément aux règles de l’art et de la meilleure façon et à respecter les dispositions des présentes conditions.

L’Influenceur reconnaît respecter toutes les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables en matière de promotion publicitaire. Il reconnaît être en conformité avec les dispositions et normes qui lui sont applicables dans son pays. Il reconnaît disposer de toutes les autorisations éventuellement requises à cette fin. L’Influenceur s’engage également à réaliser toutes les déclarations sociales et fiscales requises quant aux commissions versées par REDGRASSGAMES pour les ventes réalisées depuis son lien de promotion. REDGRASSGAMES ne pourra pas être tenue responsable de l’absence de déclaration, de dissimulation d’activité(s) ou de revenus, obligations auxquelles seul l’Influenceur est tenu de répondre. L’Influenceur reconnaît être libre de communiquer ou non sur les Produits adressés par REDGRASSGAMES. Aucune fréquence ni aucun contenu ne lui sont imposés.

L’Influenceur est tenu par une obligation de confidentialité quant au présent partenariat conclu avec REDGRASSGAMES. La seule mention possible sur ledit partenariat est la suivante : « En ma qualité de partenaire REDGRASSGAMES, je réalise un bénéfice sur les achats conformément aux modalités et conditions applicables ». En dehors de cette mention, toute communication publique sur le partenariat, ses modalités de fonctionnement, la qualité de ses relations avec REDGRASSGAMES est strictement interdite sans son accord express. L’Influenceur ne peut en aucun cas se décrire comme étant parrainé par REDGRASSGAMES, ne peut en aucun cas affirmer ou laisser sous entendre qu’il existe une quelconque affiliation entre REDGRASSGAMES et lui en dehors des dispositions des présentes conditions.

L’Influenceur reconnaît être le seul responsable de la promotion du ou des produit(s) de REDGRASSGAMES et notamment des contenus et des propos tenus à cette occasion ainsi que des supports utilisés à cette fin. Il s’engage à ne pas diffuser le lien de promotion sur des supports sur lesquels la publicité ou la promotion seraient formellement interdites. Il s’engage à ne pas tenir de propos jugés déplacés, inappropriés, illicites ou discriminatoires à l’occasion de la promotion effectuée dans le cadre du Présent contrat.

L’Influenceur reconnaît que le seul indicatif permettant de calculer les ventes réalisées suite à la promotion des produits REDGRASSGAMES constitue le lien vers le site marchand disponible depuis l’espace personnel de l’Influenceur. L’Influenceur ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni commission en cas de publication sur les produits de REDGRASSGAMES en l’absence de communication du lien de promotion. L’Influenceur reconnaît que le logiciel intégré au site qui calcule les commissions dues par REDGRASSGAMES fait foi. Toute contestation réalisée par l’Influenceur devra être réalisée à l’appui d’éléments probants. 

L’Influenceur reconnaît que son intervention pour REDGRASSGAMES se limite à la communication sur les produits, il ne peut en aucun cas s’engager sur les prix et les conditions de vente appliquées par REDGRASSGAMES, susceptibles d’être modifiés sans que l’Influenceur doive en être informé en amont. Toute personne susceptible de contacter l’Influenceur préalablement ou suite à un achat réalisé auprès de REDGRASSGAMES et sur son site internet doit s’adresser directement au vendeur et en aucun cas à l’Influenceur. Ce dernier est tenu de rediriger, tout membre de sa communauté susceptible de l’interroger sur les modalités d’achat, de vente ou autre, auprès de REDGRASSGAMES.

L’Influenceur reconnaît que son intervention pour REDGRASSGAMES ne peut en aucun cas constituer une activité principale à temps plein, qu’il intervient librement, sans aucune contrainte ni aucune obligation et ce, dans le cadre de son rôle d’Influenceur auprès de sa communauté déjà constituée.

Enfin, l’Influenceur s’engage à ne pas céder le contrat et reconnaît qu’il est seul engagé par ce dernier.

REDGRASSGAMES s’engage à créer un compte personnel à l’Influenceur sur son site internet (www.redgrassgames.com) lui permettant l’accès au lien de promotion qu’il lui appartiendra de communiquer à sa communauté ainsi que l’accès à toutes les ventes réalisées depuis ledit lien. REDGRASSGAMES s’engage à procéder au règlement des commissions conformément aux dispositions ci-avant décrites. REDGRASSGAMES s’engage à procéder à l’envoi récurrent de produits à destination de l’Influenceur, sans qu’aucune quantité, aucun contenu, ni délai ne puissent être exigés par l’Influenceur.

La responsabilité de REDGRASSGAMES ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un matériel ou d’un produit vendu, sous réserve des dispositions légales et réglementaires françaises et communautaires d’ordre public. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect de l’Influenceur des dispositions du Présent Contrat, en cas de mauvais usage des produits, de mauvaise conservation, manipulation ou de toute autre cause qui lui serait étrangère. Toute vente réalisée par REDGRASSGAMES suite à la promotion des produits réalisée par l’Influenceur est soumise à la responsabilité de REDGRASSGAMES, au respect et à l’acceptation des conditions générales de vente / conditions générales de vente et d’utilisation applicables.

Les Parties se déclarent libres de tout engagement d’exclusivité l’une à l’égard de l’autre. L’Influenceur est libre de promouvoir les produits de tout autre professionnel, quelle que soit son activité. REDGRASSGAMES est libre de conclure des partenariats avec d’autres Influenceurs.

·   Durée d’engagements

REDGRASSGAMES et l’Influenceur sont engagés à l’un à l’égard de l’autre à compter de l’acceptation des présentes conditions générales adressées par REDGRASSGAMES et soumises à l’Influenceur. La résiliation du partenariat peut intervenir d’un commun accord ou de façon unilatérale à l’issue d’un préavis de 15 jours à compter de la notification de la volonté de mettre fin audit partenariat. La Partie qui souhaite y mettre fin adresse à l’autre un écrit notifiant cette volonté, par voie postale ou par voie électronique. La preuve d’envoi et de réception incombe à l’expéditeur. La rupture du partenariat entraînera suppression du compte personnel de l’Influenceur, de ses codes d’accès et de l’outil de tracking utilisé sur son lien de promotion. REDGRASSGAMES soldera les commissions dues à l’Influenceur à la fin du mois à l’occasion duquel le Présent contrat prend fin.

VI.           Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». L’Influenceur dispose seulement d’un droit d’utilisation et de communication sur le ou les Produit(s). REDGRASSGAMES conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Aucune modification des Produits ne pourra intervenir.

VII.          Droit et Juridiction applicable

Le Présent contrat est soumis au Droit français et relève de la compétence des juridictions française. Tout litige devra être présenté devant le Tribunal de Commerce d’Annecy.

An English Translation of the GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF ADHESION TO OUR PARTNER PROGRAM is provided for convenience and not legally binding. Please refer to the French Terms and Conditions “CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES” for the legally binding version of terms and conditions

English translation to be updated shortly

GENERAL CONDITIONS OF MEMBERSHIP TO PROGRAM PARTNERS

REDGRASSGAMES Influencers

I. General provisions

The SAS REDGRASSGAMES, whose SIRET number is 83018410700035 registered to the ANNECY RCS under the number 830 184 107 is located at 40 Rue de la Voute, 74,290 VEYRIER DU LAC.

These Conditions are concluded between SAS REDGRASSGAMES hereinafter referred to as “REDGRASSGAMES”, on the one hand, and the professionals who wish to promote REDGRASSGAMES products below referred to as “the Influencer”, on the other hand. This document applies, without restriction or reservation between the Parties, in France and abroad. No special condition may, unless expressly agreed in writing and signed by REDGRASSGAMES and the Influencer, prevail over these General Terms and Conditions. If one of the clauses of these General Terms and Conditions is null and void or cancelled, the other clauses shall not be cancelled. Any intervention by an Influencer on behalf of REDGRASSGAMES implies his acceptance and adherence to these general conditions.

. Subject

REDGRASSGAMES is a creator, publisher and distributor of products in the gaming market, miniatures and game’s accessories.

REDGRASSGAMES allows the Influencer to monetize their website, application and social networks by inserting links to the REDGRASSGAMES website on these supports. Any purchase made by a Customer from the link(s) allows the payment of a commission to the Influencer according to the following detailed terms and conditions

. How the partnership works

· Creating the affiliate account

 REDGRASSGAMES creates a personal account for the Influencer on the www.redgrassgames.com website, which will be accessed using his own login and password. From his personal space, the Influencer will have access to one or more personalized links that he will be invited to publish on his Site, Application and social networks. Each sale made from this link will be counted for the calculation of the Influencer’s commissions. He will have access, from his personal space, to the details of the sales made from the link he provided during the promotion of REDGRASSGAMES products.

· How links are used and communicated

 Communication may take the form of article(s), image(s) or video(s) on any type of medium as long as the platform(s) used allows advertising, distribution and communication on any type of product except online forums, whatever they may be. The Influencer must have a personal account and must be identifiable on the platform(s) in question

The Influencer is required to promote the REDGRASSGAMES product(s) in accordance with their use and destination. He is responsible for making appropriate use of the product(s). Any demonstration carried out using the said product(s) must be carried out in accordance with the instructions for its usage.

 The commissions paid to the Influencer will be calculated based on sales made on the REDGRASSGAMES website from the Influencer’s own promotional link. The link is valid for an unlimited period (subject to the provisions relating to the termination of this contract). REDGRASSGAMES has a tracking tool to track sales made from the said link for a period of 24 hours. Any purchase made on the site 24 hours or more after the link is opened will no longer be linked to the Influencer.

Iv. Influencer’s Compensation Terms

For each sale made from the link provided by the Influenceur on the REDGRASSGAMES website, a commission of 5% of the total amount excluding taxes will be paid according to the terms and conditions detailed below. The Influencer will receive, at the end of the month, the sum corresponding to the commissions of sales made during the month. The payment will be made by PayPal to the account of the Influencer who has previously communicated the required information to REDGRASSGAMES. The minimum amount of commissions paid is 30 euros. Any commission less than this amount will be paid to the Influencer the following month, provided that minimum amount is reached. If after 3 months, the limit of 30 euros is not reached, the influencer can ask for a payment of the accumulated sums.

For each payment received by REDGRASSGAMES, the Influencer will be required to issue and submit an invoice no later than 8 days after receiving the payment. The invoice should be emailed to the following address: contact+influenceur@redgrassgamese.com and established to:

REDGRASSGAMES

40 Rue de la Voute

74290 LAC VEYRIER

France

The Influencer will be required to comply with the legal and regulatory requirements applicable in the country in which he operates. In case of doubt, REDGRASSGAMES is under no obligation to answer questions relating to taxation and the methods of invoicing depending on the country in which the Influencer is located. The latter is invited to consult the tax department of his country to answer his questions. He must specify, if applicable, on his invoice:

– REDGRASSGAMES SIRET number: 83018410700035

– REDGRASSGAMES VAT number: EN 24830184107

– In France:

Any Influencer who carries out his activity in France must specify, on his invoice, the amount excluding tax (excluding VAT) and all taxes included (including VAT) of the commission received under the partnership established with REDGRASSGAMES. The latter will initially pay the amount due excluding taxes and will pay the corresponding amount of VAT due within 8 days of receipt of the invoice issued by the Influencer and subject to validation by REDGRASSGAMES. In the absence of communication of the invoice, REDGRASSGAMES reserves the right to deduct or withhold the VAT due to the Influencer.

– In the European Union:

Any Influencer based outside France but in a Member State of the European Union will be required to submit a duty-free invoice and will be required to mention the VAT number of REDGRASSGAMES (shown above). It will, if necessary, make the references required by the applicable legislation appear. Any invoice sent with VAT will be refused by REDGRASSGAMES and the amount corresponding to VAT will not be paid to the Influencer.

– Outside the European Union:

Any Influencer outside the European Union will be required to submit a tax-free invoice and must make the references required by the applicable legislation appear if necessary. Any invoice sent with VAT will be refused by REDGRASSGAMES and the VAT amount won’t be paid to the Influencer.

V. Rights, obligations and commitments applicable to the Partnership

· Rights, obligations and liability

The Parties undertake to carry out their tasks in accordance with the best practices and in the best possible way and to comply with the provisions of these conditions.

The Influencer acknowledges that he will comply with all legal and regulatory provisions applicable to it in terms of advertising promotion. He acknowledges that he is in compliance with the provisions and standards applicable to him in his country. He acknowledges that he has all the authorizations required for this purpose. The Influencer also undertakes to make all required social and tax declarations regarding the commissions paid by REDGRASSGAMES for sales made from its promotional link. REDGRASSGAMES cannot be held responsible for the absence of a declaration, concealment of activity (s) or income, obligations to which only the Influencer is required to respond. The Influencer acknowledges that he is free to communicate or not on the Products addressed by REDGRASSGAMES. No frequency or content is imposed on it.

 The Influencer is bound by an obligation of confidentiality regarding his partnership concluded with REDGRASSGAMES. The only possible mention on the said partnership is as follows: “As a REDGRASSGAMES partner, I make a profit on purchases in accordance with the applicable terms and conditions”. Apart from this mention, any public communication on the partnership, its operating methods, the quality of his relations with REDGRASSGAMES is strictly prohibited without their express agreement. The Influencer may under no circumstances describe himself as being sponsored by REDGRASSGAMES, nor may it in any way affirm or imply that there is any affiliation between REDGRASSGAMES and himself outside the provisions of these conditions.

The Influencer acknowledges that he is solely responsible for promoting the product or products of REDGRASSGAMES, including content and statements made on this occasion, as well as the materials used for this purpose. He undertakes not to broadcast the promotion link on media on which advertising or promotion would be strictly prohibited. He undertakes not to make comments deemed inappropriate, unlawful or discriminatory in the context of the promotion carried out under this contract.

The Influencer acknowledges that the only indicator for calculating sales made following the promotion of REDGRASSGAMES products is the link to the merchant site available from the Influencer’s personal space. The Influencer will not be entitled to any compensation or commission in the event of publication on REDGRASSGAMES products in the absence of disclosure of the promotion link. The Influencer acknowledges that the software built into the site that calculates commissions due by REDGRASSGAMES is authentic. Any challenge made by the Influencer will have to be carried out in support of evidence. 

 The Influencer acknowledges that his intervention for REDGRASSGAMES is limited to communication on the products, he can under no circumstances commit himself to the prices and conditions of sale applied by REDGRASSGAMES, which may be modified without the Influencer having to be informed in advance. Any person who may contact the Influencer before or after a purchase from REDGRASSGAMES and on their website must contact the seller directly and under no circumstances the Influencer. The latter is required to redirect any member of his community likely to question him on the terms of purchase, sale or other, from REDGRASSGAMES.

The Influencer acknowledges that his intervention for REDGRASSGAMES cannot in any way constitute a full-time main activity, that he intervenes in the environment, without any constraints or obligations, in the context of his role as Influencer with its already constituted community.

Finally, the Influencer undertakes not to give up the contract and acknowledges that he is the sole hire of the contract.

REDGRASSGAMES undertakes to create a personal account for the Influencer on their website (www.redgrassgames.com) allowing him to access the promotional link that it will be his responsibility to communicate to his community as well as to access all sales made from said link. REDGRASSGAMES undertakes to pay the commissions in accordance with the above-mentioned provisions. REDGRASSGAMES undertakes to send products to the Influencer on a recurring basis, without any quantity, content or deadline being required by the Influencer.

REDGRASSGAMES is not liable under any circumstances for the direct or indirect consequences, whether on persons or property, of a malfunction of a material or product sold, subject to French and European public policy legal and regulatory provisions. Under no circumstances may it be held liable in the event of non-compliance by the Influencer with the provisions of this Contract, in the event of misuse of the products, improper storage, handling or any other cause beyond its control. Any sale made by REDGRASSGAMES following the promotion of the products by the Influencer is subject to REDGRASSGAMES’ responsibility, compliance with and acceptance of the applicable general sales conditions / general conditions of sale and use.

Parties declare themselves free of any commitment to exclusivity to each other. The Influencer is free to promote the products of any other professional, regardless of his activity. REDGRASSGAMES is free to partner with other Influencers.

· Length of commitments

 REDGRASSGAMES and the Influencer are bound towards each other as from the acceptance of these general conditions sent by REDGRASSGAMES and submitted to the Influencer. The partnership may be terminated by mutual agreement or unilaterally after 15 days’ notice of the intention to terminate the partnership. The Party wishing to terminate it shall send the other Party a written notice of this intention, by post or electronic means. Proof of sending and receipt is the responsibility of the sender. The termination of the partnership will result in the deletion of the Influencer’s personal account, access codes and tracking tool used on his promotional link. REDGRASSGAMES will pay the commissions due to the Influencer at the end of the month in which this Agreement ends.

Vi. Intellectual property and exploitation rights

 In accordance with article L122-4 of the French Intellectual Property Code, “any representation or reproduction, in whole or in part, made without the consent of the author or his successors or assigns is unlawful. The same applies to translation, adaptation, transformation or reproduction by any art or process. The Influencer only has a right of use and communication on the Product(s). REDGRASSGAMES retains all industrial and intellectual property rights relating to trademarks, products, drawings, models, photos, catalogues and technical documentation which may not be copied, reproduced or reused without their prior express written authorization. No modification of the Products may be made.

Vii. Applicable law and jurisdiction

This contract is subject to French law and falls under the jurisdiction of the French courts. Any dispute will have to be brought before the Annecy Commercial Court.